Dans la situation de surendettement des personnes physiques, lorsqu'il s'est révélé impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement le débiteur de bonne foi peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est de la compétence du juge de l'exécution.. Sauf accord du créancier, sont exclues ...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/retablissement-personnel.
La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Dans la situation de surendettement des personnes physiques, lorsqu'il s'est révélé impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement le débiteur de bonne foi peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est de la compétence du juge de l'exécution.
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https://www.juritravail.com/lexique/retablissement-personnel.html
Voir aussi fiscalité.
Droit Procédure judiciaire visant à équilibrer les finances d'une personne ayant monté un dossier de surendettement.
Exemple : En vue de son rétablissement personnel, un mandataire judiciaire a été nommé pour gérer ses dépenses.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/retablissement-person
Le rétablissement personnel est une procédure qui peut être sollicitée dans le cadre du traitement des situations de surendettement. Le rétablissement personnel donne la possibilité aux personnes, dont la situation est jugée par le tribunal comme irrémédiablement compromise, d’obtenir un effacement de leurs dettes après liquidation de l...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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